Cas # 2009-055

Autorisation de congé, Date de libération, Libération - Médicale

Sommaire de cas

Date de C & R : 2009-11-27

Le plaignant, qui avait des problèmes médicaux, a demandé à ne pas faire l’objet d’une affectation afin de pouvoir régler ceux-ci à l’endroit où il se trouvait. Cette demande a été rejetée parce qu’on considérait que les installations médicales au nouvel endroit étaient suffisantes. Par conséquent, le plaignant a demandé à faire l’objet d’une libération volontaire, son congé de retraite commençant en septembre 2006 et sa libération en janvier 2007. Pendant que le plaignant était en congé de retraite, la date de sa libération a été reportée deux fois pour lui permettre de prendre 37 jours de congé de maladie jusqu’en février 2007. De plus, au cours de son congé de retraite, on lui a attribué des contraintes à l’emploi pour raisons médicales (CERM) qui, selon les résultats d’un examen administratif (EA)/CERM, contrevenaient au principe de l’universalité du service. L’EA/CERM n’a pas envisagé de maintenir le plaignant en poste parce que celui-ci était déjà en congé de retraite. En décembre 2006, le plaignant a été informé que le motif de sa libération serait modifié et passerait de libération volontaire à libération obligatoire – raisons de santé. Il a demandé que sa date de libération soit reportée de trente jours afin de lui permettre de subir une chirurgie qui était prévue pour mars 2007. On lui a opposé un refus parce qu’aucune date ferme n’était fixée pour la chirurgie, que le pronostic était excellent et qu’il était censé passer aux soins de santé civils.

Par conséquent, le plaignant a présenté deux griefs en février 2007. Dans l’un d’eux, il a prétendu qu’on lui avait injustement refusé de reporter de trente jours la date de sa libération pour lui permettre de subir une chirurgie et de se rendre à divers rendez-vous chez le médecin et le dentiste. Dans le deuxième grief, il a prétendu que les rendez-vous médicaux et dentaires auxquels il s’est rendu au cours de son congé de retraite, ainsi que le temps consacré à récupérer, auraient dû avoir lieu avant le début de ce congé.

À titre de mesure de redressement, le plaignant a demandé que sa date de libération soit reportée de trente jours et qu’on lui crédite 44 jours de congé pour le temps de congé qu’il a perdu pour se rendre à des rendez-vous médicaux et dentaires ainsi que pour le temps consacré à récupérer.

Les autorités initiales ont rejeté le grief. Le Directeur général - Carrières militaires a déclaré qu’aucun motif militaire ne justifiait de reporter la date de libération du plaignant parce qu’il ressortait de la preuve au dossier que la chirurgie pouvait être exécutée par un chirurgien civil. Le Directeur général - Services de santé (DGS San) a expliqué que les rendez-vous médicaux du plaignant au cours de son congé de retraite avaient divers degré d’urgence quoiqu’aucun d’eux n’était véritablement urgent et qu’ils n’étaient pas visés par le guide du DGS San sur l’octroi de congés de maladie pendant le congé de retraite.

Le Comité a conclu que les rendez-vous auxquels s’est rendu le plaignant au cours de son congé de retraite étaient des rendez-vous auxquels il aurait dû normalement se rendre pendant qu’il était en service et que le temps consacré à ces rendez-vous représente huit jours.

Le Comité a conclu que le plaignant aurait dû recevoir le préavis de six mois auquel ont droit tous les militaires faisant l’objet d’une libération pour raisons de santé; rien ne justifie de lui refuser cet avantage malgré le fait qu’au départ, son motif de libération était une libération volontaire.

Le Comité a recommandé que la date de libération du plaignant soit reportée de manière à correspondre au préavis de six mois précédant une libération pour raisons de santé, et ce, à partir de la date à laquelle le motif de sa libération a été modifié pour passer de libération volontaire à libération pour raisons de santé. Il a recommandé en outre que cette période comprenne les huit jours de congé consacrés à des rendez-vous chez le médecin ou chez le dentiste.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2010-06-18

Le CEMD n’a pas accepté la recommandation du Comité d’accueillir le grief. Le CEMD n’était pas d’accord avec la conclusion du Comité de rembourser au plaignant l’équivalent de huit jours de vacances puisque le plaignant aurait dû aller à ses rendez-vous chez le médecin et le dentiste avant le début de son congé de retraite. Toutefois, le CEMD a conclu qu’étant donné les circonstances et la nature grave du problème de santé du plaignant, les FC avaient l’obligation morale de fixer la date de l’intervention chirurgicale et d’effectuer celle-ci avant sa libération. Le CEMD a accordé une mesure de redressement partielle en approuvant un report de 30 jours de la date de libération du plaignant en raison de l’intervention chirurgicale qu’il subira et du congé de maladie correspondant.