Cas # 2010-022

Droit de déposer des griefs, Droit de déposer un grief – Règlement du gouverneur en conseil, Paye, Payé en trop, Transfert de la force de réserve à la force régulière

Sommaire de cas

Date de C & R : 2010-06-10

Lors de son transfert à la Force régulière (F rég), le plaignant a été informé par le Centre de recrutement des Forces canadiennes qu’il conserverait son grade.

Bon nombre de messages relatifs à une directive d’affectation – enrôlement ou transfert ont été diffusés mais comptaient tous des erreurs concernant le grade et l’échelle salariale du plaignant. Quelques années plus tard, une vérification a montré que le plaignant avait été payé à tort en tant que pilote à partir de la date de son transfert jusqu’à ce qu’il obtienne la qualification de pilote.

Il a également été établi que le plaignant devait rembourser le montant reçu en trop. Au moment où le grief a été présenté, les Forces canadiennes (FC) recouvraient ces sommes par des retenues mensuelles sur la solde.

Le plaignant a soutenu que l’erreur avait été commise au cours de son recrutement, qu’il a demandé des explications étant donné qu’il n’était pas certain que l’échelle salariale indiquée dans le message relatif à l’enrôlement ou au transfert s’appliquait à lui. De plus, il a fait valoir que le Groupe de recrutement des Forces canadiennes avait confirmé que les renseignements étaient exacts.

Par conséquent, il a demandé d’être exempté de rembourser le paiement en trop. Selon lui, les FC devraient être responsables des erreurs commises par ses employés.

L’autorité initiale (AI) a établi qu’il n’existait pas de droit de déposer un grief à l’égard des questions ou des cas exclus par les règlements du gouverneur en conseil, que le plaignant n’avait pas démontré qu’il avait été personnellement lésé et qu’elle n’avait pas le pouvoir de radier une dette.

En ce qui concerne les règlements du gouverneur en conseil, le Comité a conclu que l’expression utilisée au paragraphe 29(1) de la Loi sur la défense nationale, employée également dans les Ordonnances et règlements royaux applicables aux FC (ORFC) au paragraphe 7.01(1), prévoit que « les questions ou les cas » doivent être expressément exclus par règlement pour qu’un membre soit privé du recours au grief. Ce n’était pas le cas en ce qui concerne la Directive Rémunération et avantages sociaux quant à la solde ou au recouvrement des paiements en trop.

En ce qui concerne l’argument selon lequel le plaignant n’a pas démontré qu’il avait été personnellement lésé, le Comité a conclu que le plaignant n’avait pas besoin de démontrer qu’il a été traité de façon différente des autres membres des FC dans une situation semblable. En fait, le chef d'état-major de la Défense était d’accord avec le Comité dans un autre dossier et a conclu que le paragraphe 7.01(1) des ORFC était axé sur la croyance d’un membre des FC qu’il avait été lésé, et non précisément sur ce qu’un membre pourrait ou non recevoir conformément à une politique par rapport aux autres dans une situation semblable ou identique.

Le Comité a reconnu l’incapacité de l'AI de radier des dettes. En ce qui concerne la demande d’exemption du plaignant relativement au remboursement du paiement en trop, le Comité a conclu qu’il n’était pas convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que le plaignant a été incité à se faire transférer de la F rég par une promesse d’une échelle salariale précise. Le plaignant n’aurait probablement pas été transféré s’il n’avait pas été satisfait du grade ou de la solde autorisée dans le premier message relatif à l’enrôlement ou au transfert.

En conclusion, le Comité a jugé que la solde de pilote avait été autorisée par erreur et que le plaignant devait rembourser le paiement en trop. Il a souligné que « [TRADUCTION] les politiques et les règlements concernant les paiements en trop sont clairs : les paiements en trop relatifs aux soldes et aux allocations versés aux militaires actuels constituent une dette envers la Couronne que les FC sont légalement tenues de recouvrer. De plus, le fait que certains paiements en trop découlent d’erreurs administratives n’a pas d’incidence sur l’obligation prévue par la loi, selon laquelle les FC doivent recouvrer ces sommes versées en trop, et les règlements ne permettent pas d’exemptions pour ces motifs. »

Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2010-11-26

Le CEMD a accepté les conclusions du Comité et sa recommandation de rejeter le grief. Le CEMD a ajouté que sa décision pourra servir à orienter le DGRAS en ce qui concerne l’interprétation de l’article 7.01 des ORFC dans le cadre du traitement des griefs ainsi que le GRFC afin que ce dernier soit diligent à l’égard de la gestion des transferts des postes de pilote.