Dépliant 2006 du CGFC

LE COMITÉ DES GRIEFS DES FORCES CANADIENNES

(CGFC) a été établi le 1^er mars 2000, en vertu des dispositions législatives modifiant la Loi sur la défense nationale promulguées en décembre 1998. Le Comité est un organisme créé pour répondre à la volonté du gouvernement du Canada d'instaurer un processus de règlement des griefs efficace, transparent et impartial, et ce, dans le but de contribuer à l'amélioration des conditions de service des membres des Forces canadiennes (FC).

Le CGFC joue un rôle unique en ce qui concerne le processus d 'examen des griefs des Forces canadiennes. Il est doté des pouvoirs quasi-judiciaires d'un tribunal administratif et est entièrement indépendant des FC et du ministère de la Défense nationale. Il a le pouvoir de procéder à des auditions, de contraindre des témoins à comparaître, de faire prêter serment et de recevoir des éléments de preuve grâce à des témoignages et/ou à la production de documents ou choses.

MISSION EFFECTUER L'EXAMEN DES GRIEFS AFIN DE RENDRE DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS IMPARTIALES ET ÉQUITABLES AVEC CÉLÉRITÉ ET SANS FORMALISME AU CHEF D'ÉTAT-MAJOR DE LA DÉFENSE ET AU PLAIGNANT.

COMPÉTENCE DU CGFC

Le CGFC a la compétence de traiter les griefs militaires individuels liés à l'administration des FC. Il formule des conclusions et recommandations sur les griefs que le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) lui soumet.

QUI PEUT DÉPOSER UN GRIEF?

Tout officier ou militaire du rang qui s'estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des FC dans le cas où aucun autre recours de réparation ne lui est ouvert sous le régime de la Loi sur la défense nationale.

TYPES DE GRIEFS RENVOYÉS

En vertu du chapitre 7.12 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) - Renvoi devant le Comité des griefs (renvoi obligatoire), le Comité examine les griefs touchant les domaines suivants :

• les mesures administratives qui émanent de la suppression ou des déductions de solde et d'indemnités, du retour à un grade inférieur ou de la libération des Forces canadiennes;
• l'application et l'interprétation des politiques des Forces canadiennes qui concernent l'expression d'opinions personnelles, les activités politiques et la candidature à des fonctions publiques, l'emploi civil, les confl its d'intérêts et les mesures régissant l'après-mandat, le harcèlement ou la conduite raciste;
• la solde, les indemnités et autres prestations financières;
• le droit aux soins médicaux et dentaires.

De plus, le CEMD renvoie au Comité, afin que celui-ci formule ses conclusions et ses recommandations, tout grief qui a trait à une de ses décisions ou un de ses actes à l'égard de tel officier ou militaire du rang.

En vertu du paragraphe 29.12 (1) de la Loi sur la défense nationale, le CEMD peut également renvoyer au Comité tout autre type de grief.

PROCESSUS DE RÈGLEMENT DES GRIEFS DES FC

Un grief ne peut être transmis directement au Comité; le plaignant doit d'abord s'en tenir au processus interne des FC en soumettant son grief à son commandant.

Le premier palier décisionnel du règlement des griefs des FC est l'autorité de première instance qui a le pouvoir d'examiner les griefs et d'accorder un redressement. Tout plaignant qui n'est pas satisfait de la décision initiale peut soumettre son grief au CEMD en vue d'une révision. Si le grief relève de la compétence du Comité, il lui est acheminé directement par le bureau du Directeur général de l'Autorité des griefs des Forces canadiennes (DGAGFC).

DÉPÔT D'UN GRIEF DEVANT LE COMITÉ

Le processus actuel de traitement des griefs du Comité comporte trois étapes : réception du grief, analyse du grief, et élaboration et soumission des conclusions et recommandations.

PREMIÈRE ÉTAPE :

Après que le DGAGFC a fait parvenir le dossier d'un grief au Comité pour révision, celui-ci envoie un accusé de réception au plaignant et lui communique l'information contenue dans le dossier. Le plaignant est par la suite invité à soumettre des observations supplémentaires concernant ce cas.

DEUXIÈME ÉTAPE :

Une équipe composée d'un membre du Comité, d'un agent de griefs et d'un conseiller juridique procède à l'analyse du grief et à la rédaction des conclusions et recommandations. Si cela est jugé nécessaire, des documents supplémentaires sont obtenus, ajoutés au dossier et communiqués au plaignant.

TROISIÈME ÉTAPE :

Le membre du Comité établit les conclusions et recommandations finales, qui sont ensuite acheminées simultanément au CEMD et au plaignant.

À partir de ce moment, le Comité n'a plus compétence sur le cas; le plaignant recevra une décision provenant directement du CEMD, l'autorité de deuxième et dernière instance du processus de règlement des griefs.

Bien que le CEMD ne soit pas lié par les conclusions et recommandations du Comité, il doit, s'il est en désaccord, en fournir les raisons par écrit au CGFC et au plaignant.

 

COMMUNIQUEZ AVEC NOUS : Pour en savoir davantage sur le Comité, nos dossiers et le processus de règlement des griefs, vous pouvez visiter notre site Web à l'adresse : www.cfgb-cgfc.gc.ca Vous pouvez également communiquer avec nous à l'adresse ci-dessous : 60, rue Queen, 10e étage Ottawa (Ontario) K1P 5Y7 Téléphone : 1 877 276-4193 (613) 996-8529 Télécopieur: 1 866 716-6601 (613) 996-6491 Courriel : cfgb-cgfc@cfgb-cgfc.gc.ca