Recommandations sur des questions d'ordre systémique

Sujet

Numéro de cas

Question

Le plaignant, un capitaine, a présenté un grief parce qu'ayant occupé des postes à titre intérimaire au grade de major (maj) pendant des périodes intermittentes totalisant 30 mois, il croyait avoir droit à une compensation financière.

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief estimant que le plaignant ne remplissait pas toutes les conditions pour obtenir une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation, ce qui, selon l'AI, était le seul moyen d'accorder au plaignant la compensation financière qu'il demandait.

Le Comité a fait observer qu'en 2003, par suite d'un autre grief similaire, le chef d'état-major de la défense (CEMD) avait demandé que la politique relative aux grades intérimaires soit examinée et qu'un rapport lui soit présenté. Or, il semble qu'aucune mesure dans ce sens n'ait encore été prise.

Recommandation

Le Comité a recommandé au CEMD de soulever la question de la politique relative au grade intérimaire auprès des autorités compétentes afin que tous les militaires soient régis par une politique claire et cohérente.

Décision de l'autorité de dernière instance