Recommandations sur des questions d'ordre systémique

Il y a 2 questions en lien avec le sujet "Administration des Frais d'absence du foyer".

Sujet

Numéro de cas

Question

Le plaignant a épousé une ressortissante étrangère pendant son affectation à l'extérieur du pays. Certaines exigences en matière d'immigration ont empêché sa conjointe de revenir immédiatement au Canada avec lui. L'unité du plaignant l'a alors autorisé à obtenir gratuitement des vivres et un logement, en tant que Frais d'absence du foyer (FAF). Quelques mois plus tard, le plaignant a été informé qu'il n'avait pas droit aux FAF et qu'il devait rembourser le montant payé en trop.

Au cours de l'examen de ce grief, le Comité a noté que les FAF avaient été incorrectement administrés en fonction de l'Aide-mémoire de la Directrice - Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) alors que la DRAS 209.997 était la disposition applicable. Le Comité a été informé que la Directrice - Rémunération et avantages sociaux (Administration) tentait actuellement d'obtenir l'autorisation du CT afin de publier son Aide-mémoire à titre de règlement approuvé concernant les indemnités non liées à une réinstallation. Compte tenu du nombre de contradictions relevées entre les différents documents (DRAS, aide-mémoire, Programme de réinstallation intégré des FC), le Comité a estimé qu'il y aurait lieu de procéder à un examen plus approfondi afin de réduire les problèmes éventuels d'interprétation et d'application.
 

Recommandation

Le Comité a recommandé au chef d'état-major de la Défense d'ordonner l'examen approfondi de la politique et la soumission d'observations au CT, concernant les FAF afin de régler clairement la question de l'éligibilité ou non à des FAF.
 

Décision de l'autorité de dernière instance

Sujet

Numéros de cas

Question

Le plaignant, un militaire divorcé ayant la garde partagée (50-50) de ses enfants selon une entente approuvée par le tribunal, a été affecté de Halifax à Ottawa avec restriction imposée (RI). Par conséquent, des frais d'absence du foyer (FAF) lui ont été accordés.

Avant que la RI ne soit autorisée, la question de la garde partagée (50-50) du plaignant avait été discutée avec le Directeur - Carrières militaires (DCM). Une opinion juridique ainsi que l'avis de la Directrice - Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) avaient également été demandés. En conséquence, le DCM a ordonné qu'aussi longtemps que le plaignant pouvait démontrer l'existence d'une entente de garde partagée également, une RI pourrait être autorisée. Ce qui a été fait.

Treize mois après son entrée en fonction à Ottawa, la DRASA a expliqué au plaignant qu'il n'avait pas droit à la RI ou aux FAF parce que ses enfants ne vivaient pas avec lui à plein temps, tel que prévu dans l'Aide-mémoire de la DRASA 3.

L'autorité initiale, la Directrice générale - Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) a reconnu que l'expression « demeure normalement » prévue dans la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 209.997 pourrait être mal interprétée, mais que l'Aide-mémoire du DRASA 3 indiquait clairement que les enfants du plaignant devaient habiter avec lui à temps plein.

Le Comité a noté que l'Aide-mémoire de la DRASA 3 expliquait qu'il modifiait les indemnités FAF en se fondant sur une approbation de principe du Conseil du Trésor (CT). Le Comité a conclu que l'exigence de la résidence à temps plein stipulée dans l'Aide-mémoire de la DRASA ne se limitait pas à compléter la DRAS, mais qu'en fait, il imposait des limites aux indemnités autorisées par le CT, une mesure qui, selon les articles 12 et 13 de la Loi sur la défense nationale, ne peut être prise sans l'approbation officielle du CT.

Le Comité a fait remarquer qu'outre le présent grief, il avait reçu récemment d'autres griefs indiquant que l'Aide-mémoire de la DRASA 3 avait été utilisé pour limiter des indemnités approuvées par le CT.
 

Recommandation

Le Comité n'était pas en désaccord avec l'intention de la DRASA de limiter le versement de FAF aux militaires qui ont la garde de leurs enfants à temps plein. Toutefois, il a recommandé au chef d'état-major de la Défense d'ordonner l'examen approfondi de la politique et la soumission d'observations au CT concernant les FAF afin de régler clairement la question d'éligibilité ou non à des FAF par le biais d'un règlement approprié. Le Comité a également recommandé que l'examen aborde aussi les cas des militaires qui ont des ententes de garde partagée.

Le Comité a recommandé au CEMD de veiller à ce que des directives claires soient communiquées à la DRASA et aux autorités approbatrices de la RI au sujet des circonstances dans lesquelles des RI, et les FAF qui y sont reliés, peuvent être approuvées.

Le Comité a recommandé au CEMD d'ordonner qu'il soit mis fin à la pratique d'apporter des changements à un règlement autorisé par le CT avant d'avoir obtenu une approbation officielle.

Décision de l'autorité de dernière instance