Recommandations sur des questions d'ordre systémique

Il y a 2 questions en lien avec le sujet "Exactitude des renseignements donnés par les agents de recrutement".

Sujet

Numéro de cas

Question

Le Comité a constaté qu'au cours de la dernière année, il avait reçu un nombre croissant de griefs concernant des renseignements erronés et trompeurs communiqués par les Centres de recrutement au moment de l'enrôlement. Le Comité a signalé le problème aux hauts dirigeants des FC en octobre 2008.

Le Comité a régulièrement formulé des conclusions affirmant le droit des nouvelles recrues à des renseignements exacts et complets fournis par les centres de recrutement des FC. Après avoir examiné plusieurs de ces griefs, le Comité estime que, par équité, les FC ont l'obligation morale d'offrir une réparation aux militaires qui ont subi un préjudice après s'être fiés aux informations erronées qu'ils ont reçues.

Dans les affaires antérieures au sujet d'erreurs graves contenues dans les messages d'enrôlement, le Comité a présenté à maintes reprises des recommandations systémiques au Chef d'état­major de la Défense (CEMD) au sujet de la nécessité de modifier les formulaires actuels d'enrôlement et d'inclure des détails précis au sujet du grade et des avantages financiers proposés afin de réduire les malentendus au cours du processus d'enrôlement. Dans ses décisions, le CEMD a maintenu qu'il était convaincu que le commandant du Groupe du recrutement des Forces canadiennes (GRFC) avait pris les mesures qui s'imposaient pour que la procédure d'enrôlement soit traitée avec la diligence requise. Le CEMD a également estimé que les cas d'informations erronées données aux recrues n'avaient pas atteint le niveau requis pour représenter une question systémique dans les Forces canadiennes (FC). Il avait donc l'impression qu'il n'était pas tenu d'agir à ce sujet. Finalement, dans une décision récente, le CEMD a réitéré qu'il était satisfait des mesures prises, mais a accepté de transmettre la recommandation du Comité au GRFC pour qu'il l'examine et prenne des mesures s'il l'estimait nécessaire.

Le Comité comprend que le nombre de cas qu'il a reçus au cours des quelques dernières années ne représente qu'un très petit pourcentage du nombre total de nouvelles recrues enrôlées dans les FC chaque année. Toutefois, la gravité des erreurs et leurs conséquences sur les personnes concernées devraient être suffisantes pour faire de cette préoccupation une question systémique.

Bien que le Comité reconnaisse que les mesures prises par le GRFC peuvent aider à réduire le nombre d'erreurs commises au cours du processus d'enrôlement, il ne croit pas que cela sera suffisant pour éliminer les malentendus, offres trompeuses ou erreurs possibles se rapportant à la détermination du grade et de la solde.
 

Recommandation

Le Comité a recommandé au CEMD d'ordonner qu'un message soit envoyé à tous les Centres de recrutement pour leur rappeler l'importance de faire preuve de diligence en présentant des offres exactes aux nouvelles recrues et que ce message fasse l'objet d'un suivi pour faire en sorte que la procédure de recrutement soit le plus efficace et cohérente possible.

Le Comité a également recommandé au CEMD d'ordonner que le formulaire d'enrôlement soit modifié pour inclure des renseignements clairs et précis au sujet de la solde et de tout autre avantage accordé au moment du recrutement, permettant ainsi aux candidats de prendre des décisions éclairées.

Décision de l'autorité de dernière instance

Sujet

Numéros de cas

Question

Au cours de la dernière année, le Comité a reçu un nombre croissant de griefs concernant des renseignements erronés et trompeurs communiqués par les centres de recrutement des Forces canadiennes (CRFC) au moment de l’enrôlement. Le Comité a signalé le problème aux hauts dirigeants des FC en octobre 2008 :

Le Comité a à maintes reprises formé des conclusions confirmant le droit des nouvelles recrues à des renseignements exacts et complets fournis par les CRFC. Après avoir examiné plusieurs de ces griefs, le Comité estime que, par équité, les FC ont l’obligation morale d’offrir une réparation aux militaires qui ont subi un préjudice après s’être fiés aux informations erronées qu’ils ont reçues.

Dans des affaires antérieures au sujet d’erreurs graves contenues dans des messages d’enrôlement, le Comité a présenté à maintes reprises des recommandations sur des questions d'ordre systémique au chef d’état-major de la Défense (CEMD) quant à la nécessité de modifier les formulaires actuels d’enrôlement et d’inclure des détails précis sur le grade et les avantages financiers proposés afin de réduire les malentendus au cours du processus d’enrôlement. Dans ses décisions, le CEMD s’est dit convaincu que le commandant du Groupe du recrutement des Forces canadiennes (GRFC) avait pris les mesures qui s’imposaient pour que la procédure d'enrôlement soit traitée avec la diligence requise. Le CEMD a également estimé que les cas d’informations erronées données aux recrues n’avaient pas atteint le niveau requis pour représenter une question systémique dans les FC. Il avait donc l’impression qu’il n’était pas tenu d’agir à cet égard. Finalement, dans une décision récente, le CEMD a réitéré qu’il était satisfait des mesures prises, mais a accepté de transmettre la recommandation du Comité au GRFC pour qu’il l’examine et prenne des mesures s’il l’estimait nécessaire.

Le Comité comprend que le nombre de cas qu’il a reçus au cours des quelques dernières années ne représente qu’un très petit pourcentage du nombre total de nouvelles recrues enrôlées dans les FC chaque année. Toutefois, la gravité des erreurs et leurs conséquences sur les personnes concernées devraient être suffisantes pour faire de cette préoccupation une question systémique.

Recommandation

Étant donné la nature systémique de ce problème, en plus des conséquences graves pour les personnes qui se fient à ces renseignements fournis par le système de recrutement pour prendre des décisions qui changeront leur vie, le Comité a recommandé que le CEMD demande à l’Ombudsman des FC d’effectuer une enquête à ce sujet et de faire des recommandations aux FC.

Décision de l'autorité de dernière instance