cyberBulletin du CGFC février 2010

Discrimination sexuelle

Conclusions et recommandations du Comité

La plaignante a soutenu avoir été victime de discrimination parce qu'elle est une femme. Elle occupait le poste responsable de l'assignation des tâches au sein du G3 dans le service de réserve de classe « B ». À la fin de son mandat de deux ans, un processus de sélection a été enclenché afin de combler le poste pour un mandat de trois ans. La plaignante a posé sa candidature. Il y a eu des entrevues avec deux candidats, dont la plaignante, mais aucun ne s'est fait offrir le poste. Sachant qu'elle était enceinte de deux mois au moment de l'entrevue, les membres du comité de sélection à l'emploi de l'unité ont demandé à la plaignante si elle pouvait être déployée. Selon la plaignante, la question avait pour but de l'amener à révéler son état de santé.

À l'origine, elle demandait, en guise de redressement, d'obtenir le poste qui lui avait été refusé et de recevoir, pendant son congé de maternité et son congé parental, les prestations auxquelles elle aurait eu droit si elle avait obtenu le poste. En raison du temps écoulé depuis les faits et du changement de sa situation, elle ne demandait plus désormais qu'une indemnité financière.

Le Comité a conclu que les Forces canadiennes (FC) avaient agi de manière discriminatoire à l'égard de la plaignante. Dans les affaires de discrimination en matière d'emploi, le plaignant doit établir, à première vue, qu'il a été victime de discrimination, après quoi l'employeur doit fournir une explication raisonnable de la conduite contestée. Le Comité a conclu que la plaignante avait fait cette démonstration et que les FC n'avaient pas fourni une explication raisonnable de la discrimination en cause. Il a aussi conclu qu'il n'était pas tenu d'appliquer le critère permettant de justifier la pratique discriminatoire parce qu'une politique d'accommodement pour les militaires enceintes était déjà en vigueur au sein des FC.

Le Comité a conclu que les FC avaient, envers la plaignante, l'obligation de bien gérer le concours concernant le poste de classe « B », qu'elles ne s'étaient pas acquittées de cette obligation et que, en conséquence, la plaignante avait subi des pertes, en particulier des pertes financières, parce qu'elle n'avait pas obtenu le poste responsable de l'assignation des tâches au sein du G3.

Le Comité a recommandé au chef d'état-major de la défense (CEMD) d'accueillir le grief et de renvoyer le dossier au Directeur – Droits de la personne et diversité pour qu'il accorde une réparation au terme d'un processus de règlement informel.

Règlement informel

Le Comité a été avisé que la plaignante avait retire son grief suite à une résolution informelle offerte par le Directeur – Droits de la personne et diversité.